CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS


Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La SCA Les Vignerons du Castelas et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vins blanc rosé et rouge en bouteille (75cl, 37,5cl 150cl) : côtes du Rhône, côtes du Rhône villages, côtes du Rhône villages Signargues. Vins de table blanc rosé et rouge  en bouteille (1L) en Bib (5L et 10L). Vins de pays blanc, rosé et rouge en bouteille (75cl) et  en Bib (5L et 10L).Vins blanc rosé et rouge côtes du Rhône, côtes du Rhône villages, côtes du Rhône villages Signargues, vin de table blanc, rosé et rouge, vin de pays rosé et rouge ; vendus en vrac au litre.

Toute prestation accomplie par la société SCA Les Vignerons du Castelas implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SCA Les Vignerons du Castelas s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SCA Les Vignerons du Castelas serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des factures s’effectue à 30 jours fin de mois:
- soit en numéraire (monnaie ayant cours légal en France) ;
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire, ou par swift.


Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour prévu par la facture, l’acheteur doit verser à la société SCA Les Vignerons du Castelas une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SCA Les Vignerons du Castelas.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société SCA Les Vignerons du Castelas conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SCA Les Vignerons du Castelas se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, fax ou mail.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société SCA Les Vignerons du Castelas ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.